Conditions générales de vente

1- Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales, modifications

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la société ETS LAHAYE auprès de ses Clients professionnels et non-professionnels.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la société ETS LAHAYE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ETS LAHAYE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société ETS LAHAYE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La société ETS LAHAYE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2- Commandes

Toutes commandes des clients doivent être formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.) Dans la plupart des cas, l’acceptation du devis transmis par la société ETS LAHAYE, avec la mention « Bon pour accord » par le client vaut bon de commande. La société ETS LAHAYE se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 10 jours ouvrables avant la livraison des produits et si la société ETS LAHAYE l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

3- Prix

Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prestations de transport sont facturées en plus des prix des produits indiqués sur le devis.

4- Paiement

Une facture est établie à chaque livraison. Nos factures sont payables au siège social de notre société par tous moyens de paiement, comptant à réception de facture, sans escompte. La date d’échéance figure sur la facture. Un acompte de 30 % des marchandises TTC est payable lors de l’acceptation du devis par le client

En cas de retard de paiement, la société ETS LAHAYE pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ETS LAHAYE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5- Livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de livraison le cas échéant. Il est donné à titre indicatif.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par la société ETS LAHAYE, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne sauraient engager la responsabilité directe ou indirecte de la société ETS LAHAYE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de la société ETS LAHAYE.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société ETS LAHAYE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la société ETS LAHAYE .
La société ETS LAHAYE tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société ETS LAHAYE, qu’elle qu’en soit la cause.
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de l’entrepôt de la société ETS LAHAYE en cas d’enlèvement par le client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à la société ETS LAHAYE une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

6- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le devis accepté et/ou le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison le cas échéant et/ou confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société ETS LAHAYE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La société ETS LAHAYE ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.

7- Retours

Le retour ne sera possible que si la société ETS LAHAYE a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère à l’acheteur. Toute commande retournée sans l’accord de la société ETS LAHAYE sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société ETS LAHAYE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en l’état, au choix de la société ETS LAHAYE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8- Garantie

8.1 La société ETS LAHAYE ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 des présentes.
8.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la société ETS LAHAYE est tenue de la garantie légale des vices cachés.

9- Réserve de propriété

La société ETS LAHAYE conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les produits présents dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront indiscutablement présumés s’imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les produits restant en stock étant présumés correspondre nécessairement aux dernières livraisons.
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

10- Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la société ETS LAHAYE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.